Arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'autorisation de port d'une tenue d'uniforme par les fonctionnaires retraités des corps actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0751163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/INTC0751163A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.