Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe

Version INITIALE

NOR : SANH0721452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SANH0721452A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.