Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 portant création du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
NOR : ECOP0750400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOP0750400D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-905/jo/article_2
Texte n°45