Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 août 2007.
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR : SANP0721200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/SANP0721200A/jo/article_2
Texte n°36