Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « cinquante-cinq ans » et « vingt ans » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-huit ans » et « vingt-cinq ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0758692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/SJSH0758692D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/2007-1347/jo/article_1
Texte n°25
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « cinquante-cinq ans » et « vingt ans » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-huit ans » et « vingt-cinq ans ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.