Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-513 du 4 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999 (1)
NOR : MAEJ0750155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/4/MAEJ0750155D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/4/2007-513/jo/article_2
Texte n°3