Décret n° 2007-513 du 4 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999 (1)
NOR : MAEJ0750155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/4/MAEJ0750155D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/4/2007-513/jo/article_snum1
Texte n°3