Décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils

Version INITIALE

NOR : DEFF0753095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/DEFF0753095D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-760/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (CEAT) est ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.