Décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils

Version INITIALE

NOR : DEFF0753095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/DEFF0753095D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-760/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur de l'établissement central de soutien (ECS) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.