Article 8
L'attestation de sécurité routière sanctionne l'enseignement mentionné à l'article D. 312-43 du code de l'éducation dispensé aux personnes qui ne sont pas titulaires des attestations scolaires de sécurité routière.
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route
NOR : MENE0700092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/25/MENE0700092A/jo/article_8
Texte n°14