Article 4
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.
Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
NOR : AGRF0753092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/AGRF0753092D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-951/jo/article_4
Texte n°172