Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne T 112 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : EQUA0753811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0753811A/jo/article_6

Texte n°151

Article 6


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.