Article 1
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Lyon-I ;
Reims ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0753068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0753068D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-693/jo/article_1
Texte n°31
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Lyon-I ;
Reims ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.