Article 1
Est approuvée la cession de la participation de l'Union des groupements d'achats publics au capital de la société anonyme Achatpublic.com (n° 447 854 621 RCS Paris), constituée de 325 300 actions représentant 15,38 % dudit capital.
Arrêté du 30 avril 2007 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Union des groupements d'achats publics
NOR : BUDB0750117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/BUDB0750117A/jo/article_1
Texte n°19