Article 2
Au titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 9 juin 2006 susvisé :
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret du 4 mai 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
NOR : DEFD0751899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/DEFD0751899D/jo/article_2
Texte n°4