Article 4
L'arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Centre-Est)
NOR : EQUA0700557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/EQUA0700557A/jo/article_4
Texte n°36