Article 11
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
NOR : SANS0721151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANS0721151A/jo/article_11
Texte n°29