Article 14
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
NOR : AGRP0700551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/AGRP0700551D/jo/article_14
Texte n°81