Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Livarot »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700545D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/AGRP0700545D/jo/article_10

Texte n°78

Article 10


Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle des conditions de production du lait et des fromages.
Le règlement technique d'application précise la nature des documents justificatifs demandés pour justifier du respect de l'origine, de la qualité et des conditions de production.