Article 10
Conformément à l'article 28 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 du règlement du 20 décembre 1985 susvisé continuent de s'appliquer jusqu'au 10 septembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0710364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/EQUX0710364A/jo/article_10
Texte n°62
Conformément à l'article 28 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 du règlement du 20 décembre 1985 susvisé continuent de s'appliquer jusqu'au 10 septembre 2008.
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