L'article R. 741-27 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la seconde phrase du 1°, les mots : « du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole » ;
2° Le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.