Décret n° 2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural

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NOR : AGRF0753125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/AGRF0753125D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-868/jo/texte

Texte n°109

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-2, L. 723-4 et D. 723-4 à D. 723-13,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article D. 723-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la dissolution des caisses étant effective au 31 décembre de l'exercice précédent. »


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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