Article 5
Les régies instituées aux articles 1er et 2 sont assignées auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0752431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/DEFF0752431A/jo/article_5
Texte n°3
Les régies instituées aux articles 1er et 2 sont assignées auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
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