Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie

Version INITIALE

NOR : INTD0751951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/INTD0751951A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.