Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie

Version INITIALE

NOR : INTD0751951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/INTD0751951A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département du Calvados, chef-lieu de la région Basse-Normandie.
Le préfet du département du Calvados reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.