Décret n° 2007-920 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège

Version INITIALE

NOR : MENE0753251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MENE0753251D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-920/jo/article_2

Texte n°91

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.