Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0700281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700281A/jo/article_annexe1

Texte n°76

Annexe


A N N E X E


RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES EMPLOIS AIDÉS (CES-CEC) DE L'ÉDUCATION NATIONALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 76