Article 1
Le modèle de machine à voter « ESF1 (HW 1.06/2.01 - FW 4.02) » des sociétés NEDAP NV et France Election SARL est agréé.
République
Française
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NOR : INTA0750387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/INTA0750387A/jo/article_1
Texte n°114
Le modèle de machine à voter « ESF1 (HW 1.06/2.01 - FW 4.02) » des sociétés NEDAP NV et France Election SARL est agréé.
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