Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour la supplémentation des sels destinés à l'alimentation humaine

Version INITIALE

NOR : ECOC0751277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/ECOC0751277A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.