Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : EQUT0700420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/EQUT0700420A/jo/article_2

Texte n°26