Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau

Version INITIALE

NOR : ECOK0700022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/ECOK0700022A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.