Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : SOCT0710797A

Texte n°86

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005, tel qu'étendu par arrêté du 1er février 2006, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2006 prorogeant le moratoire conventionnel à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la CPNEF/EP conclu dans le secteur de l'édition phonographique.