Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : SOCT0710797A

Texte n°86

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,3 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 13 décembre 2005 relatif à la CPNEF/EP conclu dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu l'avenant du 29 mai 2006, prorogeant le moratoire conventionnel à l'accord national professionnel du 13 avril 2005, conclu dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005, tel qu'étendu par arrêté du 1er février 2006, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2006 prorogeant le moratoire conventionnel à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la CPNEF/EP conclu dans le secteur de l'édition phonographique.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,3 Ko