Article 2
La présente décision entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 janvier 2007 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : SANU0721453S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/24/SANU0721453S/jo/article_2
Texte n°70