Arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0758978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/BCFF0758978A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.