Décret n° 2007-1020 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0754746D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/MAEJ0754746D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1020/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.