Article 3
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0700495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/AGRP0700495A/jo/article_3
Texte n°36
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est abrogé.
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