Arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0700495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/AGRP0700495A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


L'office est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.