Les travaux prévus à l'article 1er du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2.
Ce taux de subvention est fixé par type d'opération par arrêté du préfet de région.