Article 2
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès à l'ENITAC.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0700552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/AGRE0700552A/jo/article_2
Texte n°29
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès à l'ENITAC.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.