Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué à la France dans la division CIEM VIII a, b, d, e pour l'année 2006
NOR : AGRM0602636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/AGRM0602636A/jo/article_2
Texte n°97