Décision du 22 janvier 2007 rendant applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le règlement de la Banque centrale européenne

Version INITIALE

NOR : BDFX0709961S

Texte n°83

Article 1


Le règlement de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.