Décision du 22 janvier 2007 rendant applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le règlement de la Banque centrale européenne

Version INITIALE

NOR : BDFX0709961S

Texte n°83

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Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-15,
Décide :


  • Le règlement de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le texte du règlement susvisé est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


C. Noyer

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