Arrêté du 30 janvier 2007 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0700214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/EQUR0700214A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2007 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.