Arrêté du 30 janvier 2007 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0700214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/EQUR0700214A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.