Article 1
Le E du II de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 31
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/ECOP0600819A/jo/article_1
Texte n°31
Le E du II de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 31
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