Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 avril 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSG0660102A/jo/article_10
Texte n°55
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 avril 2007.
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