Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDR0603081D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1703/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le décret du 10 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Aux articles 7, 9, 12, 14 et 16, les mots : « paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
II. - Aux articles 18 et 19, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».