Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDR0603081D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1703/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 avril 1981 susvisé, les mots : « agent comptable central du Trésor » sont remplacés par les mots : « le comptable chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat ».