Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel
NOR : MCCB0600990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/MCCB0600990D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-20/jo/article_3
Texte n°16